Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et Nature du Service (MVP)

Service Bêta / PROJET PERSONNEL : LeaseSafe est un outil technique fourni "en l'état" (as-is). L'éditeur ne garantit ni la disponibilité continue, ni l'absence de bugs, ni la pérennité des données. Le service peut être modifié, suspendu ou interrompu à tout moment sans préavis ni indemnité.

L'objet du service est de fournir une infrastructure technique de génération et signature de documents. Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne remplacent pas le conseil d'un professionnel.

2. Absence de Conseil Juridique

LeaseSafe n'est PAS un professionnel du droit. Aucune validation juridique des contrats n'est effectuée par la plateforme. L'utilisateur est seul et unique responsable du contenu, des clauses et de la validité légale des documents qu'il génère et signe.

3. Responsabilité de l'Utilisateur et Accès

L'utilisateur s'engage à une utilisation loyale. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'abus ou de non-respect des présentes CGU, sans indemnité.

4. Signature et Preuve

La signature électronique atteste du consentement de l'utilisateur. Elle ne valide pas le fond du droit.

5. Paiements et Absence de Gestion Financière

Le paiement sur le site rémunère exclusivement le droit d'accès à l'outil technique.

Aucune intermédiation : LeaseSafe ne perçoit, ne détient et ne gère AUCUNE somme liée aux loyers ou dépôts de garantie. Tout flux financier locatif se fait strictement en dehors de la plateforme.

6. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par l'utilisateur pour le service. Aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages indirects, pertes de données ou litiges locatifs.

7. Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 31 janvier 2026